Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Admissibilité de nouveaux moyens de preuve par la Cour civile, après cassation de son jugement par le Tribunal fédéral et renvoi.
CC.2001.92Feb 1, 2006FR
Solidarité des époux séparés quant au paiement de l'impôt.
CCC.2004.200Jan 24, 2006FR
Contrat d'entreprise. Garantie de l'entrepreneur. Règles contractuelles modifiant le droit dispositif.
CC.2001.108Jan 24, 2006FR
Clean Break. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Provisio ad litem.
CCC.2005.75Jan 23, 2006FR
Refus d'un héritier réservataire de participer à la procédure. Qu'en est-il des parts d'héritiers institués prédécédés ou répudiant ? Substitution vulgaire. Interprétation complétive du testament.
CC.2004.28Jan 23, 2006FR
Nomination d'un expert avant procès. Recevabilité du recours en cassation ?
CCC.2005.14Jan 5, 2006FR
Mesures protectrices. Prise en compte d'un emprunt dans le calcul du minimum vital. Charge de la preuve. Principe du "Clean Break" inapplicable.
CCC.2005.133Dec 19, 2005FR
Langue officielle. Monopole des avocats. Révocation d'une ordonnance. Bénéfice d'inventaire.
CCC.2005.154Dec 15, 2005FR
Divorce. Déclinatoire de compétence à raison du for. Nature du moyen. Autorité compétente pour statuer. Voies de droit. Conversion d'un recours en cassation en appel.
CC.2005.165Dec 15, 2005FR
Rétrocession au débiteur d'entretien d'une part de rente AI pour enfant ?
CCC.2005.108Dec 7, 2005FR