Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 1
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- 100%
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Mesures provisoires. Clean break. Indépendance et solidarité. Dies a quo d'une modification de mesures en cours.
CCC.2006.16Dec 1, 2006FR
Moyens nouveaux.
CC.2005.5Nov 17, 2006FR
Concubinage. Enfant devenu majeur en cours de procédure. Enfant placé.
CCC.2005.188Nov 6, 2006FR
Annulation de mariage. Qualité pour agir.
CC.2005.75Oct 23, 2006FR
Demande en partage d'un objet en copropriété lors d'une procédure de divorce. Principe de l'unité de jugement de divorce.
CCC.2006.68Oct 5, 2006FR
Mesures protectrices. Charge fiscale. Prise en compte des impôts courants.
CCC.2005.132Sep 29, 2006FR
Demande en interdiction de concurrence indéterminée.
CC.2006.104Sep 26, 2006FR
Notions de reçu et de quittance pour solde de compte.
CCC.2005.48Sep 22, 2006FR
Récusation pour avoir traité une affaire semblable ? Témérité.
CCC.2006.77Sep 20, 2006FR
Prise en charge du coût du déplacement d'une conduite d'eau. Part à charge du propriétaire du fond.
CC.2004.42Sep 20, 2006FR