Neuchatel Civil Court
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- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Mainlevée définitive. Exception de litispendance. Compensation.
CCC.2006.14Jun 13, 2006FR
Partage d'une prestation de libre passage. Circonstances extraordinaires permettant de s'écarter du principe du partage du libre passage acquis pendant le mariage par moitié.
CC.2005.131Jun 12, 2006FR
Refus injustifié de payer au travailleur le salaire dû. Juste motif de résiliation avec effet immédiat, sans avertissement préalable ?
CCC.2005.139Jun 7, 2006FR
Principe du "clean break" en mesures protectrices.
CCC.2005.130Jun 7, 2006FR
Mobbing (nié en l'espèce). Certificat de travail.
CCC.2005.157May 31, 2006FR
Résiliation d'un contrat de bail par le bailleur. Computation du délai de 30 jours prévu par l'art. 273 CO pour contester le congé. Théorie dite atténuée de la réception.
CCC.2005.189Mar 29, 2006FR
Titre de mainlevée définitive. Dispositif du jugement.
CCC.2005.143Mar 20, 2006FR
Titre libératoire en mainlevée définitive. Compensation.
CCC.2005.174Mar 15, 2006FR
Usurpation de nom, voire concurrence déloyale par une association ?
CC.2003.108Mar 15, 2006FR
Privilège du travailleur dans la faillite de la société anonyme.
CC.2005.44Mar 8, 2006FR