Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Attribution du mobilier en mesures provisoires.
CCC.2002.139Jan 22, 2003FR
Mesures protectrices. Pension pour l'épouse.
CCC.2002.132Jan 21, 2003FR
Loyer indexé. Droit transitoire.
CCC.2002.11Jan 20, 2003FR
Réduction de l'indemnité due par un assureur en raison d'un facteur étranger préexistant aggravant.
CC.1998.934Jan 9, 2003FR
Exequatur. Qualification - en tant que jugement exécutoire - d'une ordonnance de référé de droit français.
CCC.2002.84Dec 30, 2002FR
Contribution d'entretien. Reprise ou augmentation de l'activité lucrative de l'épouse.
CCC.2002.123Dec 18, 2002FR
Salaire déterminé par la demande d'autorisation de main d'oeuvre étrangère; droit à des provisions.
CCC.2002.87Dec 11, 2002FR
Mesures provisoires. Effet rétroactif de l'ordonnance. Transaction judiciaire.
CCC.2002.63Dec 3, 2002FR
Dommage du maître principal réclamé par le sous-traitant.
CCC.2002.83Dec 2, 2002FR
Principe de transparence au sein de la PPE
CC.2000.60Dec 2, 2002FR