Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'186 documents
Intérêt pour agir. Déni de justice. Frais et dépens.
CCC.1995.69132 oct. 1995FR
Contrat d'entreprise.
CC.986525 sett. 1995FR
Clause d'exclusion de la garantie du vendeur. Vente immobilière. Dommages-intérêts.
CC.982725 sett. 1995FR
Distinction entre abandon de cause et désistement. Frais et dépens.
CC.1995.46225 sett. 1995FR
Accident de voiture. Faute concomitante du conducteur et du piéton.
CC.1994.38625 sett. 1995FR
Restitution des locaux en fin de bail.
CCC.1995.696122 sett. 1995FR
Congé abusif donné par représailles. Fixation de l'indemnité.
CCC.1995.697620 sett. 1995FR
Mainlevée d'opposition. Photocopie libre.
CCC.1995.698515 sett. 1995FR
Contrat de travail. Résiliation immédiate injustifiée de l'employeur. Cas d'application de la règle.
CCC.1995.697223 avust 1995FR
Contrat d'entreprise. Expertise de l'ouvrage.
CCC.1995.695821 avust 1995FR