Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
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- franzos100%
Chombras
Documents
2'186 documents
Contrat de travail. Droit au salaire du travailleur durant la période de prolongation du contrat consécutive à sa maladie pendant le délai de congé.
CCC.1995.70069 nov. 1995FR
Vol de voiture. Fardeau de la preuve.
CC.1994.3726 nov. 1995FR
Assurance-chômage. Contrat de travail. Droit de l'employé. Prescription.
CCC.1995.699031 oct. 1995FR
Ensemble de correspondance reconnu comme titre de mainlevée.
CCC.1995.700726 oct. 1995FR
Formalité essentielle. Moyen préjudiciel.
CC.1995.42824 oct. 1995FR
Refus de renvoi d'une audience de mainlevée. Droit d'être entendu.
CCC.1995.701120 oct. 1995FR
Divorce. Mesures provisoires. Litispendance internationale.
CCC.1995.698311 oct. 1995FR
Formalité non essentielle. Allégués.
CC.1995.4525 oct. 1995FR
Contrat de travail ou mandat ?
CCC.1995.69934 oct. 1995FR
Liquidation du régime matrimonial. Blocage d'une partie du prix de vente d'un immeuble par mesure de sécurité (refusé en l'espèce).
CCC.1995.69702 oct. 1995FR