Neuchatel Civil Court
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2'186 documents
Interprétation d'un contrat. Titre de mainlevée.
CCC.1995.7025Jan 15, 1996FR
Examen d'office sur la qualité du créancier dans une requête de mainlevée.
CCC.1995.7046Jan 12, 1996FR
Contestation de hausse de loyer. Conclusions des parties.
CCC.1995.7000Jan 10, 1996FR
Contrat de travail. Application d'une convention collective de travail étendue à une entreprise mixte.
CCC.1995.6997Jan 10, 1996FR
Deux pactes successoraux contradictoires. Compétence de l'autorité en matière de bénéfice d'inventaire.
CCC.1995.7045Jan 3, 1996FR
Preuve nouvelle. Expédition et réception d'un pli recommandé.
CCC.1995.7036Dec 22, 1995FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Attribution de la garde ou droit de visite d'un parent domicilié en Suisse sur ses enfants résidant à l'étranger.
CCC.1995.7018Dec 22, 1995FR
Réforme après cassation.
CCC.1995.7033Dec 19, 1995FR
Mainlevée d'opposition définitive. Décision administrative émanant d'un autre canton.
CCC.1995.7038Dec 15, 1995FR
Bail. Baisse de loyer.
CCC.1995.7031Dec 4, 1995FR