Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Contrat de travail ou mandat ?
CCC.1995.6993Oct 4, 1995FR
Liquidation du régime matrimonial. Blocage d'une partie du prix de vente d'un immeuble par mesure de sécurité (refusé en l'espèce).
CCC.1995.6970Oct 2, 1995FR
Intérêt pour agir. Déni de justice. Frais et dépens.
CCC.1995.6913Oct 2, 1995FR
Contrat d'entreprise.
CC.9865Sep 25, 1995FR
Clause d'exclusion de la garantie du vendeur. Vente immobilière. Dommages-intérêts.
CC.9827Sep 25, 1995FR
Distinction entre abandon de cause et désistement. Frais et dépens.
CC.1995.462Sep 25, 1995FR
Accident de voiture. Faute concomitante du conducteur et du piéton.
CC.1994.386Sep 25, 1995FR
Restitution des locaux en fin de bail.
CCC.1995.6961Sep 22, 1995FR
Congé abusif donné par représailles. Fixation de l'indemnité.
CCC.1995.6976Sep 20, 1995FR
Mainlevée d'opposition. Photocopie libre.
CCC.1995.6985Sep 15, 1995FR