Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Mesures provisoires. Méthode du minimum vital pour la fixation des pensions.
CCC.1995.696213 nov. 1995FR
Refus de mesures provisoires justifié.
CCC.1995.702110 nov. 1995FR
Contrat de travail. Droit au salaire du travailleur durant la période de prolongation du contrat consécutive à sa maladie pendant le délai de congé.
CCC.1995.70069 nov. 1995FR
Vol de voiture. Fardeau de la preuve.
CC.1994.3726 nov. 1995FR
Assurance-chômage. Contrat de travail. Droit de l'employé. Prescription.
CCC.1995.699031 oct. 1995FR
Ensemble de correspondance reconnu comme titre de mainlevée.
CCC.1995.700726 oct. 1995FR
Formalité essentielle. Moyen préjudiciel.
CC.1995.42824 oct. 1995FR
Refus de renvoi d'une audience de mainlevée. Droit d'être entendu.
CCC.1995.701120 oct. 1995FR
Divorce. Mesures provisoires. Litispendance internationale.
CCC.1995.698311 oct. 1995FR
Formalité non essentielle. Allégués.
CC.1995.4525 oct. 1995FR