Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
Documents
2'186 documents
Exécution forcée d'un droit de visite.
CCC.1996.71646 sett. 1996FR
Mesures provisoires. Convention signée mais non (encore) ratifiée par le juge.
CCC.1996.713422 avust 1996FR
Mainlevée d'opposition. Poursuite en remboursement de crédits hypothécaires.
CCC.1996.714224 fan. 1996FR
Irrecevabilité (motivation alternative).
CCC.1996.712212 fan. 1996FR
Vente. Défaut. Erreur essentielle.
CCC.1996.71148 fan. 1996FR
Notification sous pli recommandé.
CCC.1996.71296 zercl. 1996FR
Prohibition de faire concurrence. Contrat de travail.
CCC.1996.70587 mars 1996FR
Action en contestation de l'état de collocation. Détermination de la créance de salaire du travailleur malade et dont le contrat a été résilié immédiatement avant la faillite de l'employeur.
CC.1994.4456 mars 1996FR
Responsabilité du propriétaire immobilier, distinguée de la responsabilité aquilienne. Détermination et preuve du dommage.
CC.1993.864 mars 1996FR
Mesures provisoires. Mesures urgentes avant le procès.
CCC.1996.706827 favr. 1996FR