Neuchatel Civil Court
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- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Mainlevée provisoire d'opposition. Nullité partielle du contrat produit comme reconnaissance de dette.
CCC.1995.6951Jul 14, 1995FR
Annulation d'une poursuite en réalisation de gage.
CCC.1995.6949Jul 13, 1995FR
Mesures protectrices. Modification.
CCC.1995.6901Jul 10, 1995FR
Bail. Versement du montant de garantie comme condition à la remise des clés. Notion de défaut.
CCC.1995.6891Jul 6, 1995FR
Pouvoir d'appréciation du juge en matière de capacité de discernement.
CCC.1995.6866Jul 6, 1995FR
Pension de l'épouse en mesures provisoires. Calcul des charges. Entretien de l'enfant.
CCC.1995.6957Jul 3, 1995FR
Contrat informatique, nature. Contrat simulé ou dissimulé, effets.
CC.1994.311Jul 3, 1995FR
Effet dévolutif d'un appel. Droit de visite.
CC.1994.298Jul 3, 1995FR
Interprétation d'une servitude de hauteur (signification du mot "dôme" corniche ou faîte ?).
CC.10344Jul 3, 1995FR
Cession de créance. Titre de mainlevée.
CCC.1995.6952Jun 26, 1995FR