Cour civile Neuchâtel
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- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
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- 07-11-2026
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Cumul d'emplois au sein d'un groupe de sociétés. Prescription des créances salariales. Indemnité de résiliation.
CACIV.2014.1626 matg 2015FR
Avance de frais. Violation du droit d'être entendu et du principe de célérité.
ARMC.2015.128 matg 2015FR
Cession par la masse en faillite des droits liés à une action en responsabilité contre les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du contrôle de la société à un créancier (260 LP et 754 CO).
ARMC.2014.646 matg 2015FR
Action en revendication. Validité d'un transfert d'actions nominatives converties ensuite en actions au porteur.
CACIV.2014.6628 avr. 2015FR
Mesures provisoires. Conditions de modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale antérieure.
CACIV.2015.1021 avr. 2015FR
Révocation de l'administrateur d'une PPE – clause pénale ou indemnité forfaitaire – absence de conclusions réformatoires.
CACIV.2014.7616 avr. 2015FR
Action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doublée d'une action condamnatoire en paiement. Obligation d'une tentative préalable de conciliation (art. 90, 197, 198 CPC).
CACIV.2014.10719 mars 2015FR
"Recours" de l'assureur RC exercé contre son assuré, conducteur auteur d'un accident comptant un blessé grave. Indépendance du juge civil par rapport à l'appréciation de l'autorité administrative, au moment de qualifier la faute commise.
CACIV.2014.6818 mars 2015FR
Invalidation pour dol de donations successives. Respect du délai de péremption.
CACIV.2014.9512 mars 2015FR
Exécution forcée d'un droit de visite.
ARMC.2014.11011 mars 2015FR