Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
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- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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2'186 documents
Contrat de bail. Résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO). Expulsion, cas clair (art. 257 CPC).
CACIV.2015.9727 nov. 2015FR
Expulsion. Exécution forcée. Conditions pour admettre l'existence d'un bail tacite.
ARMC.2015.9426 nov. 2015FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu d'un indépendant et revenu hypothétique.
CACIV.2015.4110 nov. 2015FR
Hausse de loyer. Recours contre une ordonnance de preuves dans le cadre d'une procédure au fond régie par l'ancienne procédure cantonale. Notion de préjudice difficilement réparable.
ARMC.2015.429 nov. 2015FR
Divorce. Contribution d'entretien pour l'ex-épouse. Revenu hypothétique. Lacunes de prévoyance.
CACIV.2015.182 nov. 2015FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité (art. 174 al. 2 LP). Ajournement de la faillite.
ARMC.2015.4025 sett. 2015FR
Concurrence déloyale. Conditions pour l'octroi de mesures provisionnelles. Notion d'acte de concurrence déloyale au sens de la clause générale de l'article 2 LCD et des cas particuliers des articles 3 à 8 LCD.
CCIV.2014.623 sett. 2015FR
Restriction de la propriété foncière. Droit de passage nécessaire (art. 694 CC).
CACIV.2013.9222 sett. 2015FR
Portée d'un ATF invoqué comme titre de mainlevée définitive.
ARMC.2015.7115 sett. 2015FR
Contrat d'hébergement à l'étranger. Conditions d'un for en Suisse (art. 16 CLrev).
CACIV.2015.33 sett. 2015FR