Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Audition par voie de questionnaire d'un témoin domicilié en France.
ARMC.2015.97Dec 16, 2015FR
Faillite volontaire. Conditions.
ARMC.2015.88Dec 16, 2015FR
Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Partage des prestations de prévoyance professionnelle. Sort des rachats effectués durant le mariage.
CACIV.2014.98Dec 9, 2015FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul des contributions d'entretien en faveur de l'épouse et de l'enfant.
CACIV.2014.102Dec 9, 2015FR
Gestion de fortune. Violation du contrat. Calcul du dommage.
CACIV.2015.72Dec 7, 2015FR
Contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse. Revenu hypothétique. Indemnité équitable. Liquidation du régime matrimonial.
CACIV.2014.91Dec 7, 2015FR
Contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse. Revenu hypothétique. Indemnité équitable. Liquidation du régime matrimonial.
CACIV.2014.88Dec 7, 2015FR
Mandat de gestion de fortune. Violation du contrat. Calcul du dommage.
CACIV.2014.106Dec 7, 2015FR
Action révocatoire selon l'article 288 LP. Possibilité pour le tiers favorisé de reconnaître l'intention dolosive de la débitrice.
CACIV.2015.24Dec 4, 2015FR
Mainlevée d'opposition. Poursuite en réalisation de gage. Beneficium excussionis realis.
ARMC.2015.72Dec 3, 2015FR