Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Invalidation pour dol de donations successives. Respect du délai de péremption.
CACIV.2014.95Mar 12, 2015FR
Exécution forcée d'un droit de visite.
ARMC.2014.110Mar 11, 2015FR
Divorce. Attribution de l’autorité parentale et de la garde. Audition d’un enfant. Partage du deuxième pilier.
CACIV.2014.26Mar 10, 2015FR
Moment où doit intervenir le paiement. Vraisemblance de solvabilité.
ARMC.2014.86Mar 9, 2015FR
Assistance judiciaire.
ARMC.2014.101Mar 9, 2015FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Décision à caractère momentané. Violation du droit d'être entendu.
CACIV.2014.63Feb 18, 2015FR
Litige international. Compétence à raison du lieu pour une preuve à futur.
CACIV.2014.54Jan 30, 2015FR
Action en annulation d'une poursuite. Interprétation d'une convention de partage. Avis d'instrumentation et de transfert conditionnel d'une cédule hypothécaire.
CACIV.2013.78Jan 13, 2015FR
Bail. Mesures provisionnelles d'expulsion valant exécution anticipée d'un jugement (art. 262 CPC). Appel irrecevable faute d’intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
CACIV.2014.65Dec 18, 2014FR
Action révocatoire. Possibilité pour le tiers favorisé de reconnaître l'intention dolosive du débiteur.
CACIV.2014.23Dec 18, 2014FR