Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'185 sur 2'193
- Dernière exécution
- 7 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
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- français100 %
Chambres
Documents
2'186 documents
Licenciement immédiat injustifié. Conditions de forme et de fond non remplies pour inclure le salaire afférent aux vacances dans la rémunération globale.
CACIV.2015.9524 mars 2016FR
Contrat d’entreprise. Hypothèque légale à charge du propriétaire. Sûretés qui en tiennent lieu, fournies ici par un tiers. Objet de la procédure.
CACIV.2014.5110 mars 2016FR
Péremption d'une action basée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits et prescription d'une action fondée sur l'article 60 al. 1 CO.
CACIV.2015.88 mars 2016FR
Contrat de travail. Rémunération des heures supplémentaires.
CACIV.2015.347 mars 2016FR
Contrat d'entreprise. Défauts. Action minutoire ou rédhibitoire. Droit aux dommages-intérêts en cas dedéfaut.
CACIV.2014.4925 févr. 2016FR
Suspension de la procédure (refus).
ARMC.2015.12125 févr. 2016FR
Travail sur appel ou occasionnel. Délai de congé. Salaire durant la période de congé.
CACIV.2015.6615 févr. 2016FR
Preuve à futur exploratoire. Expertise médicale en vue d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure.
CACIV.2015.9612 févr. 2016FR
Conditions d'octroi de mesures provisionnelles selon l'article 261 CPC. Concurrence déloyale en relation avec le mandat qui lie un médecin et son patient.
CCIV.2015.79 févr. 2016FR
Licenciement immédiat injustifié. Indemnité au sens de l'article 337c al. 3 CO.
CACIV.2015.815 févr. 2016FR