Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Responsabilité de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée. Dommage direct ou indirect.
CACIV.2014.97Jun 9, 2015FR
Divorce. Mesures provisionnelles : attribution de la garde des enfants après leur enlèvement illicite par l'un des parents et une procédure de retour en Suisse.
CACIV.2015.32May 28, 2015FR
Cumul d'emplois au sein d'un groupe de sociétés. Prescription des créances salariales. Indemnité de résiliation.
CACIV.2014.16May 26, 2015FR
Avance de frais. Violation du droit d'être entendu et du principe de célérité.
ARMC.2015.12May 8, 2015FR
Cession par la masse en faillite des droits liés à une action en responsabilité contre les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du contrôle de la société à un créancier (260 LP et 754 CO).
ARMC.2014.64May 6, 2015FR
Action en revendication. Validité d'un transfert d'actions nominatives converties ensuite en actions au porteur.
CACIV.2014.66Apr 28, 2015FR
Mesures provisoires. Conditions de modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale antérieure.
CACIV.2015.10Apr 21, 2015FR
Révocation de l'administrateur d'une PPE – clause pénale ou indemnité forfaitaire – absence de conclusions réformatoires.
CACIV.2014.76Apr 16, 2015FR
Action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doublée d'une action condamnatoire en paiement. Obligation d'une tentative préalable de conciliation (art. 90, 197, 198 CPC).
CACIV.2014.107Mar 19, 2015FR
"Recours" de l'assureur RC exercé contre son assuré, conducteur auteur d'un accident comptant un blessé grave. Indépendance du juge civil par rapport à l'appréciation de l'autorité administrative, au moment de qualifier la faute commise.
CACIV.2014.68Mar 18, 2015FR