Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Action en libération de dette. Validité d'une reconnaissance de dette. Vices du consentement.
CACIV.2015.63Feb 4, 2016FR
Hypothèque légale provisoire. For. Conclusions nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2016.2Feb 4, 2016FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit de visite du père.
CACIV.2015.75Feb 3, 2016FR
Transmission d'un bail commercial. Acceptation tacite.
CACIV.2015.42Feb 2, 2016FR
Bail. Contestation du loyer initial. Bailleur qui ne participe pas à la preuve du calcul du rendement.
CACIV.2015.27Feb 2, 2016FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant.
ARMC.2015.73Jan 8, 2016FR
Licenciement abusif. Indemnité au sens de l'article 336a CO et indemnité pour tort moral au sens de l'article 49 CO.
CACIV.2015.38Jan 6, 2016FR
Contrat d'entreprise. Peine conventionnelle. Dommages-intérêts.
CACIV.2014.100Jan 6, 2016FR
Mesures provisionnelles. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.
CACIV.2015.88Dec 16, 2015FR
Action en contestation de l'état de collocation. Compensation. Valeur litigieuse. Procédure ordinaire ou simplifiée.
CACIV.2014.101Dec 16, 2015FR