Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Mesures provisionnelles. Incidence de la charge fiscale en cas de garde alternée.
CACIV.2016.455 ago 2016FR
Préjudice attribué à la gestion fautive, voire indélicate, d'une SA. Prescription délictuelle ou contractuelle.
CACIV.2015.984 ago 2016FR
Défauts d'unimmeuble en copropriété. Action contre l'architecte. Qualité pour ester et légitimation.
CACIV.2015.443 ago 2016FR
Capacité d’ester en justice. Annulation du jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Sort du montant consigné auprès de l’autorité de recours.
ARMC.2016.2728 lug 2016FR
Prescription de l'action en dommages-intérêts (art. 60 CO).
CACIV.2016.1325 lug 2016FR
Notion de décision incidente (art. 237 CPC). Jugement sur moyen séparé non-incident.
CACIV.2015.9118 lug 2016FR
Preuve à futur (art. 158 CPC). Qualité pour défendre.
CACIV.2016.5113 lug 2016FR
Divorce. Liquidation du régime matrimonial et contributions d'entretien. Conclusions d'appel irrecevables et caducité de l'appel joint.
CACIV.2015.628 lug 2016FR
Avance des frais d’administration des preuves. Droit d’être entendu.
ARMC.2016.3029 giu 2016FR
Sort des frais et dépens en cas de classement pour cause devenue sans objet. Droit d'être entendu.
ARMC.2016.4415 giu 2016FR