Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Liquidation du régime matrimonial. Economies durant le concubinage antérieur au mariage. Répartition des frais judiciaires et dépens.
CACIV.2016.43Oct 24, 2016FR
Droit international privé. Compétence de la Cour civile en instance unique (art. 5 CPC)
CCIV.2013.5Oct 19, 2016FR
Modification de mesures protectrices de l’union conjugale. Prise en compte de la fortune constituée par un domaine agricole.
CACIV.2016.47Oct 12, 2016FR
For de la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale.
CACIV.2016.9Oct 5, 2016FR
Contrat de bail à loyer. Contestation du loyer initial.
CACIV.2016.10Oct 4, 2016FR
Commerce concurrent dans un centre commercial. Examen en mesures provisionnelles. Exigence absolue d'une interdiction de conclure.
CACIV.2016.71Sep 26, 2016FR
Echéance du délai d'appel le lundi de Pentecôte. Le gain perdu ne donne pas lieu à hypothèque légale.
CACIV.2015.58Sep 22, 2016FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves. Transformation du divorce sur demande unilatérale en divorce sur requête commune.
ARMC.2016.69Sep 22, 2016FR
Contrat de travail. Engagement de l’employeur d’accorder aux travailleurs provenant d’une entreprise tierce les mêmes avantages qu’aux siens en matière de prévoyance professionnelle.
CACIV.2016.39Sep 8, 2016FR
Compétence de la Cour civile en instance unique pour connaître d’une action initialement fondée à la fois sur la concurrence déloyale et la loi fédérale sur les brevets d’inventions.
CCIV.2014.3Sep 6, 2016FR