Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Rectification.
ARMC.2015.54Aug 22, 2016FR
Mesures provisionnelles modifiant les mesures protectrices antérieures. Critères en cas de situation financière favorable. Effet rétroactif.
CACIV.2016.38Aug 11, 2016FR
Mesures provisionnelles. Incidence de la charge fiscale en cas de garde alternée.
CACIV.2016.45Aug 5, 2016FR
Préjudice attribué à la gestion fautive, voire indélicate, d'une SA. Prescription délictuelle ou contractuelle.
CACIV.2015.98Aug 4, 2016FR
Défauts d'unimmeuble en copropriété. Action contre l'architecte. Qualité pour ester et légitimation.
CACIV.2015.44Aug 3, 2016FR
Capacité d’ester en justice. Annulation du jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Sort du montant consigné auprès de l’autorité de recours.
ARMC.2016.27Jul 28, 2016FR
Prescription de l'action en dommages-intérêts (art. 60 CO).
CACIV.2016.13Jul 25, 2016FR
Notion de décision incidente (art. 237 CPC). Jugement sur moyen séparé non-incident.
CACIV.2015.91Jul 18, 2016FR
Preuve à futur (art. 158 CPC). Qualité pour défendre.
CACIV.2016.51Jul 13, 2016FR
Divorce. Liquidation du régime matrimonial et contributions d'entretien. Conclusions d'appel irrecevables et caducité de l'appel joint.
CACIV.2015.62Jul 8, 2016FR