Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Bulletins de livraison signés par un employé du débiteur.
ARMC.2016.96Jan 24, 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Droit du conjoint à des renseignements. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse, recours à la méthode dite concrète, revenu hypothétique.
CACIV.2016.77Jan 11, 2017FR
Irrecevabilité du recours faute de conclusions suffisantes. Droit d’être entendu. Acquiescement, désistement d’action et procédure devenue sans objet pour d’autres raisons. Frais et dépens.
ARMC.2016.73Jan 11, 2017FR
Sanction disciplinaire contre une partie.
ARMC.2016.104Jan 11, 2017FR
Recours contre un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2016.99Jan 6, 2017FR
Recours contre un jugement de faillite. Subsidiarité du recours par rapport à la demande de restitution. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2016.97Jan 6, 2017FR
Responsabilité du fait du produit. Preuve de la qualité d'importateur et de l'origine du dommage.
CACIV.2016.6Dec 14, 2016FR
Assurance collective perte de gain. Incapacité de travail. Fardeau de la preuve. Maxime inquisitoire et sociale. Renvoi au tribunal de première instance.
CACIV.2011.41Dec 12, 2016FR
Assistance judiciaire. Chances de succès.
ARMC.2016.93Dec 12, 2016FR
Modification du jugement de divorce. Pensions en faveur des enfants. Revenu hypothétique du débiteur.
CACIV.2015.116Dec 9, 2016FR