Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Résiliation avec effet immédiat justifiée en cas de demeure de l’employeur de verser le salaire.
CACIV.2016.8226 apr 2017FR
Frais et dépens en procédure d’opposition pour non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours sur la question des frais uniquement.
ARMC.2017.1224 apr 2017FR
Décision intermédiaire de mesures protectrices de l'union conjugale. Principe de la vie séparée. Attribution du domicile conjugal et de la garde des enfants.
CACIV.2016.10021 apr 2017FR
Recours contre une décision finale partielle (art. 319 let. a et 236 CPC). Conclusions et motivation du recours (art. 321 CPC).
ARMC.2017.1121 apr 2017FR
Abus des pouvoirs de représentation. Gestion d’affaires imparfaite. Légitimation passive.
CACIV.2016.7413 apr 2017FR
Mesures provisionnelles. Transfert au père de la garde de l’enfant auparavant attribuée à la mère.
CACIV.2016.1164 apr 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale et mesures provisionnelles. Pension en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.
CACIV.2016.4124 mar 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse . Prise en compte d’arriérés d’impôts. Revenu hypothétique.
CACIV.2016.8523 mar 2017FR
Droits réels. Mur contigu unique servant de façade à deux bâtiments. Mitoyenneté. Servitude d’empiétement (art. 674 CC).
CACIV.2016.1622 mar 2017FR
Répartition des frais judiciaires et des dépens.
ARMC.2017.622 mar 2017FR