Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Assistance judiciaire. Remplacement du conseil juridique commis d’office.
ARMC.2016.703 nov 2016FR
Mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 et 81 LP). Contributions d’entretien variables fixées dans une convention de mesures protectrices de l’union conjugale.
ARMC.2016.6125 ott 2016FR
Liquidation du régime matrimonial. Economies durant le concubinage antérieur au mariage. Répartition des frais judiciaires et dépens.
CACIV.2016.4324 ott 2016FR
Droit international privé. Compétence de la Cour civile en instance unique (art. 5 CPC)
CCIV.2013.519 ott 2016FR
Modification de mesures protectrices de l’union conjugale. Prise en compte de la fortune constituée par un domaine agricole.
CACIV.2016.4712 ott 2016FR
For de la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale.
CACIV.2016.95 ott 2016FR
Contrat de bail à loyer. Contestation du loyer initial.
CACIV.2016.104 ott 2016FR
Commerce concurrent dans un centre commercial. Examen en mesures provisionnelles. Exigence absolue d'une interdiction de conclure.
CACIV.2016.7126 set 2016FR
Echéance du délai d'appel le lundi de Pentecôte. Le gain perdu ne donne pas lieu à hypothèque légale.
CACIV.2015.5822 set 2016FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves. Transformation du divorce sur demande unilatérale en divorce sur requête commune.
ARMC.2016.6922 set 2016FR