Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Délai pour ouvrir action après l’échec d’une tentative de conciliation. Restitution de délai. Constat d’office de l’irrecevabilité d’une demande tardive.
ARMC.2016.11227 schan. 2017FR
La suspension d’une procédure dans l’attente du résultat d’une autre procédure ne se justifie pas quand il est possible de joindre les causes sans inconvénients particuliers.
ARMC.2016.10825 schan. 2017FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Bulletins de livraison signés par un employé du débiteur.
ARMC.2016.9624 schan. 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Droit du conjoint à des renseignements. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse, recours à la méthode dite concrète, revenu hypothétique.
CACIV.2016.7711 schan. 2017FR
Irrecevabilité du recours faute de conclusions suffisantes. Droit d’être entendu. Acquiescement, désistement d’action et procédure devenue sans objet pour d’autres raisons. Frais et dépens.
ARMC.2016.7311 schan. 2017FR
Sanction disciplinaire contre une partie.
ARMC.2016.10411 schan. 2017FR
Recours contre un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2016.996 schan. 2017FR
Recours contre un jugement de faillite. Subsidiarité du recours par rapport à la demande de restitution. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2016.976 schan. 2017FR
Responsabilité du fait du produit. Preuve de la qualité d'importateur et de l'origine du dommage.
CACIV.2016.614 dec. 2016FR
Assurance collective perte de gain. Incapacité de travail. Fardeau de la preuve. Maxime inquisitoire et sociale. Renvoi au tribunal de première instance.
CACIV.2011.4112 dec. 2016FR