Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
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- 100%
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Mesurs protectrices de l'union conjugale. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.
CACIV.2017.31Aug 25, 2017FR
Protection de la personnalité du travailleur. Tort moral.
CACIV.2016.92Aug 23, 2017FR
Divorce. Revenu hypothétique du crédirentier de la contribution d’entretien en faveur du conjoint. Réunions aux acquêts.
CACIV.2017.1Aug 21, 2017FR
Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien en faveur de l’enfant en cas de garde partagée et en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.
CACIV.2017.18Aug 15, 2017FR
Action en cessation du trouble. Engagement personnel du propriétaire foncier de faire quelque chose sur son immeuble (existence et validité).
CACIV.2016.98Aug 7, 2017FR
Contrat de mandat. Résiliation par le mandant. Rémunération du mandataire. Fardeau de la preuve.
CACIV.2016.113Aug 7, 2017FR
Décision sur requête en interprétation d’un jugement.
ARMC.2017.42Jul 31, 2017FR
Mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 LP). Décision de taxation fiscale en tant que titre de mainlevée.
ARMC.2017.25Jul 20, 2017FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves.
ARMC.2017.40Jul 13, 2017FR
Irrecevabilité du recours. Valeur litigieuse. Frais.
ARMC.2017.43Jul 12, 2017FR