Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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2'186 documents
Modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
CACIV.2017.32Sep 4, 2017FR
Paiement de l'avance de frais. Délai supplémentaire.
CACIV.2017.45Aug 29, 2017FR
Assistance judiciaire. Irrecevabilité des allégations et pièces nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2017.56Aug 29, 2017FR
Irrecevabilité des allégations et pièces nouvelles en procédure de recours. Assistance judiciaire. Frais dans la procédure de recours contre une décision rejetant ou retirant l’assistance judiciaire.
ARMC.2017.48Aug 29, 2017FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves. Audition d’enfants en procédure matrimoniale. Sûretés en garantie des dépens. 2. Par la mainlevée définitive a. Titre de mainlevée
ARMC.2017.47Aug 29, 2017FR
Recevabilité d’un recours en cas de conclusions insuffisantes. Mainlevée définitive de l'opposition. Contributions d'entretien au-delà de la majorité d’un enfant.
ARMC.2017.34Aug 29, 2017FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Contributions d'entretien au-delà de la majorité d’un enfant.
ARMC.2017.32Aug 29, 2017FR
Mesures provisionnelles. Radiation des pouvoirs de représentation et de signature de l’administrateur d’une société anonyme. Effets des inscriptions au registre du commerce.
CACIV.2017.50Aug 28, 2017FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contribution d'entretien pour l'épouse.
CACIV.2017.16Aug 28, 2017FR
Modification du jugement de divorce. Imputation d’un revenu hypothétique. Nouveau droit de l’entretien de l’enfant.
CACIV.2017.9Aug 25, 2017FR