Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Montant de l’avance de frais. Motivation de la décision demandant l’avance de frais (droit d’être entendu).
ARMC.2017.66Oct 23, 2017FR
Faillite volontaire. Conditions.
ARMC.2017.68Oct 20, 2017FR
Faillite. Paiement de la dette avant l'audience de première.
ARMC.2017.67Oct 20, 2017FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves.
ARMC.2017.71Oct 19, 2017FR
Droit de réplique après un second échange d’écritures. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2017.63Oct 9, 2017FR
Droit à l’assistance judiciaire d’une société à responsabilité limitée.
ARMC.2017.59Oct 9, 2017FR
Contrat de bail. Résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO).
CACIV.2017.54Oct 2, 2017FR
Droit d'utiliser et de commercialiser un procédé industriel. Concurrence déloyale. Interprétation du contrat.
CCIV.2014.5Sep 29, 2017FR
Modification du jugement de divorce. Garde de l’enfant.
CACIV.2017.47Sep 29, 2017FR
Garde alternée. Entretien en faveur de l’enfant.
CACIV.2017.37Sep 27, 2017FR