Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Licéitié d’une grève. Résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs.
CACIV.2017.53Dec 12, 2017FR
Mainlevée provisoire de l'opposition.
ARMC.2017.90Dec 12, 2017FR
Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
CACIV.2017.76Dec 7, 2017FR
Irrecevabilité du recours.
ARMC.2017.82Dec 6, 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Fixation des contributions d’entretien en faveur des deux enfants selon le nouveau droit.
CACIV.2017.72Nov 29, 2017FR
Préjudice ménager. Principe et calcul.
CACIV.2017.27Nov 24, 2017FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Fixation des pensions en faveur de l’épouse et des enfants.
CACIV.2016.76Nov 22, 2017FR
Modification du jugement de divorce. Appel manifestement irrecevable.
CACIV.2017.79Nov 21, 2017FR
Contrat de représentation exclusive.
CACIV.2016.59Nov 20, 2017FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2017.81Nov 16, 2017FR