Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 1
- Coverage
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Cas clair. Validité de la notification d'un avis de résiliation de bail.
ARMC.2017.80Nov 16, 2017FR
Contrat de travail. Droit au salaire. Indemnité fondée sur la LEg. Modification des conclusions.
CACIV.2017.36Nov 13, 2017FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2017.75Nov 13, 2017FR
Avis des défauts.
ARMC.2017.72Nov 13, 2017FR
Contrat d’entreprise. Prescription de l’action en garantie des défauts. Fardeau de la preuve.
CACIV.2017.38Nov 2, 2017FR
Révocation d’une décision attribuant, à titre superprovisionnel, la garde sur un enfant. Recevabilité de l’appel.
CACIV.2017.59Nov 1, 2017FR
Bail. Frais accessoires. Fardeau de la preuve dans une procédure régie par la maxime inquisitoire sociale. Dépens.
ARMC.2017.73Nov 1, 2017FR
Sort des frais et dépens en cas de requête devenue sans objet. Droit d'être entendu.
ARMC.2017.62Oct 31, 2017FR
Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves.
ARMC.2017.70Oct 30, 2017FR
Fourniture de l’avance de frais. Restitution de délai.
CACIV.2017.61Oct 25, 2017FR