Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Mesures protectrices. Interdiction de commercialisation d'une montre.
CCIV.2017.217 mar 2017FR
Contrat de travail. Licenciement abusif. Indemnité en faveur de l’employée.
CACIV.2016.9615 mar 2017FR
Exequatur d’un jugement français prononçant une condamnation à payer une somme d’argent. Suspension de la procédure.
ARMC.2016.10715 mar 2017FR
Droit d’être entendu. Mise à ban.
ARMC.2017.114 mar 2017FR
Expulsion. Exécution forcée. Procédure sommaire. Cas clair.
ARMC.2017.97 mar 2017FR
Appel joint. Motivation succincte. Conclusions contre l’appelé en cause.
ARMC.2016.9016 feb 2017FR
Prescription de l’action en réparation du dommage intentée par la veuve d’un travailleur non affilié à l’AVS qui agit en justice plus de dix ans après que la non-affiliation a cessé.
CACIV.2016.219 feb 2017FR
Mesures provisionnelles. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse.
CACIV.2016.798 feb 2017FR
Délai pour ouvrir action après l’échec d’une tentative de conciliation. Restitution de délai. Constat d’office de l’irrecevabilité d’une demande tardive.
ARMC.2016.11227 gen 2017FR
La suspension d’une procédure dans l’attente du résultat d’une autre procédure ne se justifie pas quand il est possible de joindre les causes sans inconvénients particuliers.
ARMC.2016.10825 gen 2017FR