Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Chambers
Documents
2'186 documents
Carence des organes d’une société.
CACIV.2016.87Dec 2, 2016FR
Dissolution d’une société anonyme pour défaut d’organisation conforme à la loi et admission de nova en procédure d’appel.
CACIV.2016.86Dec 2, 2016FR
Indemnité d’avocat d’office et dépens (art. 122 CPC). Interprétation et rectification d’un jugement (art. 334 CPC).
ARMC.2016.71Dec 2, 2016FR
Prolongation d’un délai fixé par le juge. Conditions.
ARMC.2016.92Nov 23, 2016FR
Preuve à futur. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2016.89Nov 23, 2016FR
Suspension d’une procédure jusqu’à droit connu dans une autre procédure.
ARMC.2016.81Nov 16, 2016FR
Mesures provisionnelles modifiant les mesures protectrices antérieures. Suppression de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse en raison du concubinage qualifié de celle-ci.
CACIV.2016.65Nov 15, 2016FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Exception de crainte fondée.
ARMC.2016.66Nov 14, 2016FR
Assistance judiciaire. Remplacement du conseil juridique commis d’office.
ARMC.2016.70Nov 3, 2016FR
Mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 et 81 LP). Contributions d’entretien variables fixées dans une convention de mesures protectrices de l’union conjugale.
ARMC.2016.61Oct 25, 2016FR