Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Contrat de travail. Calcul du 13ème salaire et de l’indemnité pour les vacances selon la CCNT. Prétentions reconventionnelles de l’employeur en paiement de loyers. Exigence de connexité d’une demande reconventionnelle. Nécessité d’une tentative de conciliation
CACIV.2016.32Sep 6, 2016FR
Contrat de travail. Calcul du 13ème salaire et de l’indemnité pour les vacances selon la CCNT. Prétentions reconventionnelles de l’employeur en paiement de loyers. Exigence de connexité d’une demande reconventionnelle. Nécessité d’une tentative de conciliation
CACIV.2016.31Sep 6, 2016FR
Licenciement avec effet immédiat injustifié. Indemnité au sens de l’article 337 c al. 3 CO en cas de faute concomitante du travailleur.
CACIV.2016.26Sep 5, 2016FR
Mesures provisionnelles. Pensions pour l’épouse et les enfants. Revenu hypothétique du débiteur.
CACIV.2016.15Sep 2, 2016FR
Irrecevabilité d’une demande en raison de l’absence de préalable de conciliation.
ARMC.2016.63Sep 2, 2016FR
Connexité des prétentions (art. 15 al. 2 CPC). For semi-impératif (art. 35 al. 1 let. b CPC). Bail portant sur un terrain nu. Autres prétentions contractuelles.
CACIV.2015.117Sep 1, 2016FR
Protection d’un design (art. 2 et 8 LDes). Risque de confusion. Concurrence déloyale.
CCIV.2015.2Aug 31, 2016FR
Ordonnance de preuves. Préjudice difficilement réparable. Exigences de forme. Défaut de motivation.
ARMC.2016.23Aug 29, 2016FR
Rectification.
ARMC.2015.54Aug 22, 2016FR
Mesures provisionnelles modifiant les mesures protectrices antérieures. Critères en cas de situation financière favorable. Effet rétroactif.
CACIV.2016.38Aug 11, 2016FR