Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Conditions d'octroi de mesures provisionnelles selon l'article 261 CPC. Concurrence déloyale en relation avec le mandat qui lie un médecin et son patient.
CCIV.2015.7Feb 9, 2016FR
Licenciement immédiat injustifié. Indemnité au sens de l'article 337c al. 3 CO.
CACIV.2015.81Feb 5, 2016FR
Action en libération de dette. Validité d'une reconnaissance de dette. Vices du consentement.
CACIV.2015.63Feb 4, 2016FR
Hypothèque légale provisoire. For. Conclusions nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2016.2Feb 4, 2016FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit de visite du père.
CACIV.2015.75Feb 3, 2016FR
Transmission d'un bail commercial. Acceptation tacite.
CACIV.2015.42Feb 2, 2016FR
Bail. Contestation du loyer initial. Bailleur qui ne participe pas à la preuve du calcul du rendement.
CACIV.2015.27Feb 2, 2016FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant.
ARMC.2015.73Jan 8, 2016FR
Licenciement abusif. Indemnité au sens de l'article 336a CO et indemnité pour tort moral au sens de l'article 49 CO.
CACIV.2015.38Jan 6, 2016FR
Contrat d'entreprise. Peine conventionnelle. Dommages-intérêts.
CACIV.2014.100Jan 6, 2016FR