Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Critères permettant d'admettre l'existence d'un consortium de construction. Conditions auxquelles un co-associé n'ayant fait aucuns travaux doit répondre de la mauvaise exécution du contrat par l'autre co-associé.
CACIV.2013.80Dec 9, 2014FR
Contribution d'entretien. Revenu hypothétique. Lacune de prévoyance.
CACIV.2013.6Oct 28, 2014FR
Droit de visite. Désintérêt du parent non gardien. Tâches déléguées au curateur. Faits nouveaux en appel, en présence de la maxime d'office.
CACIV.2013.102Oct 13, 2014FR
Modification de mesures de protection, conclusions non chiffrées. Maxime inquisitoire sociale.
CACIV.2013.74Sep 30, 2014FR
Occupation illicite. Revendication. Cas clair. Représentation.
CACIV.2014.61Sep 19, 2014FR
Mainlevée provisoire. Vraisemblance de la simulation à l'origine de la reconnaissance de dette invoquée.
ARMC.2014.50Sep 11, 2014FR
Supputation des délais. Diminution des honoraires en cas de désistement. Violation du droit d'être entendu (motivation insuffisante).
ARMC.2013.78Sep 10, 2014FR
Avance de frais dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune.
ARMC.2014.48Sep 3, 2014FR
Enfants héritiers de 2 lits. Calcul de la réserve face au conjoint survivant non parent.
CACIV.2014.25Sep 2, 2014FR
Enfants héritiers de 2 lits. Calcul de la réserve face au conjoint survivant non parent.
CACIV.2014.24Sep 2, 2014FR