Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Modification de MPUC dans le cadre d'une ordonnance de mesures provisionnelles dans la procédure de divorce.
CACIV.2012.91Sep 12, 2013FR
Jugement séparé de la légitimation passive à un procès en responsabilité de l'organe de révision.
CACIV.2012.59Aug 29, 2013FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
CACIV.2012.80Aug 20, 2013FR
Irrecevabilité – sauf exception non réalisée en l'espèce – d'un recours contre une ordonnance refusant une preuve (art. 319 CPC a contrario).
ARMC.2013.45Jul 17, 2013FR
Assistance judiciaire.
ARMC.2013.40Jul 3, 2013FR
Droit de visite examiné d'office, malgré un retrait d'appel.
CACIV.2012.47Jun 13, 2013FR
Procédure de conciliation avec demande de jugement au fond. Acquiescement. Frais et dépens.
ARMC.2013.1May 30, 2013FR
Possibilité pour un actionnaire de demander au juge la tenue de l'AG d'une SA.
CACIV.2013.17May 23, 2013FR
Contrat de mandat. Allégation et preuve du dommage. Rémunération du mandataire.
CACIV.2012.84May 21, 2013FR
Concurrence déloyale, interdiction de vente et dommages-intérêts. Contrat de concession de vente exclusive, résiliation.
CC.2008.10May 14, 2013FR