Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Mainlevée définitive. Facture de prime ECAP.
ARMC.2013.7Feb 8, 2013FR
Assistance judiciaire. Abus de droit à la requérir nié.
ARMC.2012.125Feb 7, 2013FR
Causalité adéquate du fait dommageable - imputable à l’employeur - avec la perte de gain actuelle et future, causalité adéquate limitée dans le temps.
CACIV.2012.82Feb 1, 2013FR
Justes motifs de licenciement d'un employé ayant la fonction de cadre.
CACIV.2012.48Feb 1, 2013FR
Contrat d'entreprise. Inexécution puis exécution par substitution.
ARMC.2012.100Jan 18, 2013FR
Mainlevée d'opposition. Absence de litispendance entre la procédure de mainlevée provisoire d'opposition et une action (négatoire de droit) au fond portant sur la créance en poursuite.
ARMC.2012.131Jan 17, 2013FR
Pensions d'enfants devenus majeurs. Revenu hypothétique.
CACIV.2012.3Jan 10, 2013FR
Qualité pour agir en annulation de congé. Preuve du retard de loyers.
CACIV.2012.49Dec 18, 2012FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul du minimum vital du débirentier domicilié à l'étranger.
CACIV.2012.69Dec 14, 2012FR
Filiation. Renvoi au second degré.
CACIV.2011.34Nov 27, 2012FR