Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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2'186 documents
Responsabilité des fondateurs d'une SA. Dommage de créancier. Causalité.
CACIV.2013.43Jun 3, 2014FR
Détermination du "dernier état des conclusions" lorsque le juge s'est saisi spontanément d'une question qu'il n'avait pas la compétence de traiter. Qualification de l'indemnité de l'exécuteur testamentaire.
ARMC.2014.2May 26, 2014FR
Droit d’auteur et concurrence déloyale. Déduction des conclusions en cours de procédure. Recevabilité de la demande. Interprétation du contrat selon le principe de la confiance.
CCIV.2012.2May 20, 2014FR
Répudiation d'une succession au nom d'un pupille. Formalisme excessif.
CACIV.2014.2Apr 24, 2014FR
Factures de contrôles de police alimentaire en tant que titres de MLD. Relations entre frais administratifs et frais de la procédure pénale (art. 422 al.2 let. d CPP).
ARMC.2014.14Mar 26, 2014FR
Mesures provisoires. Relations personnelles surveillées. Réglementation du droit de visite dans des circonstances particulières.
CACIV.2013.69Mar 11, 2014FR
Voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision de classement rendue en application de l'art. 206 al. 1 CPC. Comparution personnelle d'une SA en audience de conciliation.
ARMC.2013.91Feb 21, 2014FR
Voies de droit contre une décision rayant la cause du rôle sur la base d'une pseudo-transaction contenue dans un procès-verbal de conciliation non signé.
CACIV.2013.44Feb 11, 2014FR
Action en exécution d'un jugement de la Cour civile.
CCIV.2013.6Feb 7, 2014FR
Action en répétition de l'indu. Créance confisquée et allouée à la lésée en procédure pénale. Violation du droit d'être entendu du débiteur.
CACIV.2013.13Feb 5, 2014FR