Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Faits nouveaux en cours de première instance.
CACIV.2012.56Nov 23, 2012FR
Mesures protectrices. Faits ou moyens de preuve nouveaux en appel.
CACIV.2012.21Nov 12, 2012FR
Cas de séquestre prévu par l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, fondé sur un titre de mainlevée définitive, non applicable en cas de titre émis en dehors du champ d'application de la Convention de Lugano.
ARMC.2012.61Sep 21, 2012FR
Cas de séquestre prévu par l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, fondé sur un titre de mainlevée définitive, non applicable en cas de titre émis en dehors du champ d'application de la Convention de Lugano.
ARMC.2012.59Sep 21, 2012FR
Responsabilité civile. Lésions corporelles. Dommage actuel et futur.
CACIV.2012.18Sep 6, 2012FR
Constatation de l'inexistence d'une dette.
ARMC.2011.137Aug 30, 2012FR
Portée d'une dénonciation de litige.
CACIV.2012.13Aug 24, 2012FR
Divorce. Attribution de l'autorité parentale. Compatibilité de l'article 133 CC avec la CEDH.
CACIV.2012.52Jul 20, 2012FR
Conditions d'application de la procédure de cas clair de l'article 257 CPC.
CACIV.2012.23Jul 16, 2012FR
Bail tacite. Contestation du congé.
ARMC.2012.31Jul 13, 2012FR