Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Autorité de chose jugée en cas de jugement partiel de partage successoral. Indemnité due pour l'occupation d'un logement entrant dans la succession.
CACIV.2013.30Jan 31, 2014FR
Contrat de vente d'une part sociale d'une Sàrl. Allégation d'un dol et d'une escroquerie. Prescription des prétentions en dommages-intérêts.
CACIV.2013.25Jan 17, 2014FR
Procédure civile: transaction judiciaire, recours contre une décision de classement de la procédure et droit transitoire.
ARMC.2013.74Jan 13, 2014FR
Correction d'une erreur de calcul commune.
CACIV.2013.33Jan 6, 2014FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Portée de l'acte de défaut de biens délivré contre le conjoint.
ARMC.2013.87Jan 6, 2014FR
Principe de la publicité du registre foncier. Déchéance du droit de répudier une succession en cas d'acte dépassant la simple gestion
ARMC.2013.80Dec 23, 2013FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la contribution d'entretien en faveur des enfants. Répartition entre les parents des frais extraordinaires relatifs à l'entretien de l'un d'eux.
CACIV.2013.59Dec 19, 2013FR
Reseau de réparateurs agréés. Non admission d'un garagiste. Abus de position dominante nié.
CC.2008.143Oct 24, 2013FR
Modification de MPUC dans le cadre d'une ordonnance de mesures provisionnelles dans la procédure de divorce.
CACIV.2012.91Sep 12, 2013FR
Jugement séparé de la légitimation passive à un procès en responsabilité de l'organe de révision.
CACIV.2012.59Aug 29, 2013FR