Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- Last run
- 7 Nov 2026
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2'186 documents
Mainlevée définitive de l'opposition ; portée de l'acte de défaut de biens délivré contre le conjoint ; conséquences de l'insolvabilité de l'un des époux sur la créance fiscale.
ARMC.2014.46Aug 27, 2014FR
Déclinatoire de compétence à raison du lieu.
CACIV.2013.96Aug 26, 2014FR
Mise à charge du demandeur de l'avance de l'intégralité des frais d'une expertise
ARMC.2014.52Aug 7, 2014FR
Détermination de la valeur litigieuse qui définit la voie de droit.
ARMC.2014.43Aug 7, 2014FR
Violation du droit d’être entendu.
ARMC.2014.38Aug 7, 2014FR
Contrôle spécial (art. 697 a et b CO). Conditions formelles et matérielles.
CACIV.2014.6Jun 24, 2014FR
Fixation des dépens en fonction de la valeur litigieuse.
ARMC.2014.3Jun 16, 2014FR
Droit des brevets. Invention. Examen du type de relation contractuelle entre les parties.
CCIV.2013.10Jun 10, 2014FR
Jugement en tant que titre de mainlevée de l'opposition. Conséquence d'une procédure en modification dudit jugement sur la procédure de mainlevée.
ARMC.2014.7Jun 5, 2014FR
Responsabilité des fondateurs d'une SA. Dommage de créancier. Causalité.
CACIV.2013.51Jun 3, 2014FR