Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Reconnaissance et exécution d'un jugement français en Suisse. Convention de Lugano.
ARMC.2012.126Apr 22, 2013FR
Notion de décision finale, décision finale partielle.
ARMC.2013.34Apr 17, 2013FR
Action en responsabilité de l'administrateur d'une société. Maxime des débats. Fardeau de l'allégation.
CACIV.2012.76Mar 26, 2013FR
Voie de droit applicable contre une décision statuant sur le montant des honoraires de l'expert.
ARMC.2012.49Mar 25, 2013FR
Motivation de l'appel. Preuves nouvelles. Congé modification.
CACIV.2012.103Mar 15, 2013FR
Action en responsabilité contre les organes d'une SA. Cession de créance simulée.
CACIV.2011.68Mar 8, 2013FR
Validité formelle d'une demande en paiement.
CACIV.2012.87Mar 5, 2013FR
Avis des défauts (apparus en cours de route de travaux, ou lors de corrections).
CACIV.2012.96Feb 22, 2013FR
Mainlevée définitive. Facture de prime ECAP.
ARMC.2013.7Feb 8, 2013FR
Assistance judiciaire. Abus de droit à la requérir nié.
ARMC.2012.125Feb 7, 2013FR