Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Succession. Refus d'ordonner une administration d'office.
ARMC.2011.141Jun 1, 2012FR
Droit aux relations personnelles.
CACIV.2011.104May 25, 2012FR
Droit aux relations personnelles.
CACIV.2011.103May 25, 2012FR
Droit à la désignation d'un avocat d'office dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale sur requête commune.
ARMC.2012.19May 9, 2012FR
Saisie de salaire contournée par une pseudo-résiliation de contrat de travail. Révocation. Effets.
CACIV.2011.75Apr 27, 2012FR
Limitation ou non de la possibilité de faire appel contre un jugement de divorce prononcé sur requête commune des parties.
CACIV.2011.84Apr 23, 2012FR
Relief de défaut en procédure civile neuchâteloise : conséquences du non-paiement des frais et dépens avant comparution.
CACIV.2011.89Apr 5, 2012FR
Retrait de garde insuffisamment documenté.
CACIV.2011.100Mar 30, 2012FR
Employé de banque licencié et dénoncé pénalement, mais finalement acquitté. Indemnités dues.
CACIV.2011.40Mar 19, 2012FR
Détermination de la valeur litigieuse en présence de prestations périodiques et de la procédure applicable à un litige. Recevabilité d'un recours limité au droit lorsque le juge soumet le litige à la mauvaise procédure.
ARMC.2012.4Mar 19, 2012FR