Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Sort, dans la liquidation de régime, d'un capital de prévoyance dont le conjoint a disposé indûment.
CC.2010.116Feb 23, 2012FR
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage.
CACIV.2011.19Feb 22, 2012FR
Acquisition du statut d'actionnaire. Contrat de prêt de consommation. Remboursement.
CC.2007.60Feb 17, 2012FR
Décision sur récusation. Répartition des frais d'expertise.
ARMC.2011.111Feb 16, 2012FR
Divorce. Contribution d'entretien. Partage LPP. Indemnité équitable 165 CC.
CACIV.2011.36Feb 14, 2012FR
Notion de "autres motifs analogues" pour le retrait de l'autorité parentale.
CACIV.2011.83Feb 10, 2012FR
Nullité de l'enregistrement d'un design non prioritaire au sens de l'article 6.
CC.2010.94Feb 9, 2012FR
Demande de prolongation de délai déguisée en demande de restitution.
CACIV.2012.7Feb 3, 2012FR
LDIP, reconnaissance d'un jugement étranger (exequatur)
ARMC.2011.128Feb 2, 2012FR
Dies a quo du délai d'un mois pour requérir le bénéfice d'inventaire.
CACIV.2011.101Feb 1, 2012FR