Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Interprétation d'une convention sur les effets accessoires du divorce.
ARMC.2011.68Nov 9, 2011FR
Remboursement de prêts, groupe de sociétés, exigibilité.
CC.2007.140Oct 25, 2011FR
Organe de révision. Contrôle restreint. Nova en appel.
CACIV.2011.14Oct 17, 2011FR
Mesures provisoires en Suisse entre parties à un divorce étranger (non tranché). Méthode du pourcentage.
CACIV.2011.21Oct 13, 2011FR
Contrat de gérance immobilière : devoirs du mandataire. Honoraires. Etendue du devoir de restitution.
CC.2008.80Oct 11, 2011FR
Action en nullité d'un testament.
CC.2008.146Oct 3, 2011FR
Action en modification d'un jugement de divorce en appel. Faits et moyens de preuve nouveaux.
CACIV.2011.18Sep 28, 2011FR
Nomination d'un expert avant procès. Recevabilité du recours contre l'ordonnance complémentaire de preuve à futur confirmant les experts dans leur mandat.
ARMC.2011.73Sep 26, 2011FR
Recevabilité de recours niant la qualité de titre de mainlevée provisoire d'un acte de défaut de biens.
ARMC.2011.67Sep 22, 2011FR
Dépens en procédure de mainlevée.
ARMC.2011.78Sep 13, 2011FR