Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Droit aux relations personnelles.
CACIV.2011.10325. Mai 2012FR
Droit à la désignation d'un avocat d'office dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale sur requête commune.
ARMC.2012.199. Mai 2012FR
Saisie de salaire contournée par une pseudo-résiliation de contrat de travail. Révocation. Effets.
CACIV.2011.7527. Apr. 2012FR
Limitation ou non de la possibilité de faire appel contre un jugement de divorce prononcé sur requête commune des parties.
CACIV.2011.8423. Apr. 2012FR
Relief de défaut en procédure civile neuchâteloise : conséquences du non-paiement des frais et dépens avant comparution.
CACIV.2011.895. Apr. 2012FR
Retrait de garde insuffisamment documenté.
CACIV.2011.10030. März 2012FR
Employé de banque licencié et dénoncé pénalement, mais finalement acquitté. Indemnités dues.
CACIV.2011.4019. März 2012FR
Détermination de la valeur litigieuse en présence de prestations périodiques et de la procédure applicable à un litige. Recevabilité d'un recours limité au droit lorsque le juge soumet le litige à la mauvaise procédure.
ARMC.2012.419. März 2012FR
Sort, dans la liquidation de régime, d'un capital de prévoyance dont le conjoint a disposé indûment.
CC.2010.11623. Feb. 2012FR
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage.
CACIV.2011.1922. Feb. 2012FR