Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Résiliation abusive du contrat de travail.
CC.2008.81Sep 9, 2011FR
Date de notification d'une décision. Mesures superprovisionnelles.
CACIV.2011.55Sep 9, 2011FR
Bonus considéré comme une part de salaire.
CACIV.2011.23Sep 5, 2011FR
Action révocatoire. Délai de péremption. Examen des conditions (art. 286 et 288 LP).
CC.2008.95Aug 26, 2011FR
Action en revendication, application de la présomption selon laquelle la possession vaut propriété.
CC.2007.124Aug 24, 2011FR
Détermination du for dans le cadre d'une action en divorce intentée par un époux de retour en Suisse après un long séjour à l'étranger.
CACIV.2011.13Aug 24, 2011FR
Interdiction à l'épouse seul titulaire du droit de garde de déménager l'enfant à l'étranger ou dans une autre région du pays.
CACIV.2011.52Aug 18, 2011FR
Responsabilité des membres du Conseil d'administration.
CC.2006.148Jul 1, 2011FR
Qualitifcation du contrat. Donation ou prêt de consommaiton. Représentation.
CC.2008.115Jun 24, 2011FR
Preuves nouvelles en appel contre une ordonnance de mesures protectrices.
CACIV.2011.24Jun 17, 2011FR