Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'185 da 2'193
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'186 documents
Restitution du délai de répudiation motivée par une décision de restitution de prestations complémentaires.
CACIV.2011.7910 schan. 2012FR
Retour à meilleure fortune. Recours joint classé.
CACIV.2011.1730 dec. 2011FR
Intérêt à recourir contre une ordonnance de preuve à futur.
ARMC.2011.11030 nov. 2011FR
Dissolution de Sàrl faute d'organe de révision.
CACIV.2011.7629 nov. 2011FR
Mainlevée d'opposition. Violation du droit d'être entendu.
ARMC.2011.9221 nov. 2011FR
Mainlevée d'opposition.
ARMC.2011.5917 nov. 2011FR
Attribution du logement conjugal en mesures provisoires.
CACIV.2011.7016 nov. 2011FR
Existence d'une transaction valable liant les parties.
ARMC.2011.6910 nov. 2011FR
Interprétation d'une convention sur les effets accessoires du divorce.
ARMC.2011.689 nov. 2011FR
Remboursement de prêts, groupe de sociétés, exigibilité.
CC.2007.14025 oct. 2011FR