Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Expulsion de locataire, cas clair.
CACIV.2011.56Apr 15, 2011FR
Conditions d'une requête de faillite sans poursuite préalable pour cessation de paiement.
ARMC.2011.28Apr 14, 2011FR
Prise en compte, dans le calcul de la pension en mesures provisoires, d'une part de loyer pour la belle-mère du débiteur.
CCC.2011.5Apr 11, 2011FR
Dissolution d'une Sàrl, faute d'organe de révision.
CCC.2010.190Apr 11, 2011FR
Droit à un bonus et calcul de sa quotité.
CC.2009.31Apr 7, 2011FR
Contrat de vente d'actions. Quel régime de garantie des défauts ?
CC.2007.53Mar 30, 2011FR
Revenu hypothétique. Prise en compte de la charge fiscale.
CCC.2010.132Mar 25, 2011FR
Citation par voie édictale. Conditions à respecter pour y procéder.
ARMC.2011.29Mar 23, 2011FR
Prescription suspendue. Notion de l'impossibilité de faire valoir une créance devant un tribunal suisse.
ARMC.2011.7Mar 18, 2011FR
Contrat de travail. Licenciement abusif. Indemnité supplémentaire pour tort moral. Dies a quo des intérêts.
CCC.2010.186Mar 17, 2011FR