Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Action en paternité. Délai pour agir. Droit au respect de la vie privée et familiale. Droit de connaître ses origines.
CC.2009.133Mar 16, 2011FR
Délai de révision d'une transaction. Frais et dépens si le requérant forclos avait raison sur le fond.
CCC.2010.150Mar 10, 2011FR
Délai de révision d'une transaction. Frais et dépens si le requérant forclos avait raison sur le fond.
CCC.2010.149Mar 10, 2011FR
Interprétation d'une transaction conditionnelle. Conciliation préalable. Effets d'une gérance légale.
CC.2003.125Mar 4, 2011FR
Contrat de travail; assimilation à un seul contrat de deux contrats successifs distincts.
CCC.2010.178Feb 25, 2011FR
Salaire et assurance perte de gain. Irrégularités de caisse comme motif.
CCC.2010.98Feb 14, 2011FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Délimitation de la procédure sommaire.
CCC.2010.154Feb 14, 2011FR
Nouveau CPC. Droit transitoire. Autorité compétente en matière de révision.
ARMC.2011.11Feb 14, 2011FR
Modification de mesures protectrices devenues provisoires. Revenu hypothétique.
CCC.2010.40Feb 10, 2011FR
Licenciement collectif. Procédure de consultation des employés.
CCC.2010.130Feb 9, 2011FR