Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
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Suspension d'une procédure en libération de dette dans l'attente d'un jugement relatif à une créance invoquée en compensation.
ARMC.2011.4627 matg 2011FR
Conditions à respecter par un assureur qui entend arrêter le versement d'indemnités perte de gain suite à une maladie.
CCC.2010.10824 matg 2011FR
Licenciement avec effet immédiat en raison de soupçon d'activité délictueuse du travailleur, finalement acquitté.
CC.2009.9019 matg 2011FR
La société qui s'est déclarée insolvable en justice n'est plus maître de retirer sa requête mais le juge doit s'assurer de la réalité du surendettement.
ARMC.2011.4216 matg 2011FR
Testament assorti d'une clause de confidentialité. Licéité de la clause, validité du testament.
CC.2009.2012 matg 2011FR
Conditions à respecter pour prononcer la dissolution et la liquidation pour carence dans l'organisation de la société. Moyens et preuves nouveaux en appel.
CACIV.2011.123 matg 2011FR
Audition de l'enfant avant son attribution en mesures protectrices.
CCC.2011.1319 avr. 2011FR
Action en paternité. Demandeur ukrainien. Appréciation du niveau de vie.
CC.2006.7118 avr. 2011FR
Expulsion de locataire, cas clair.
CACIV.2011.5615 avr. 2011FR
Conditions d'une requête de faillite sans poursuite préalable pour cessation de paiement.
ARMC.2011.2814 avr. 2011FR