Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Inscription d'une cédule au RF après la mort de l'administrateur de la débitrice.
CC.2004.122Dec 23, 2010FR
Dissimulation frauduleuse d'un défaut d'une villa vendue.
CC.2007.132Dec 17, 2010FR
Action révocatoire suite à donation.
CC.2006.153Dec 17, 2010FR
Pendulier victime d'un cambriolage. Système d'alarme. Evaluation du dommage.
CC.2009.13Dec 15, 2010FR
Vente immobilière conditionnelle, avec effet différé, qui n'est pas arrivé à chef.
CC.2008.44Dec 15, 2010FR
Résiliation d'un contrat de travail par le travailleur qui se plaint d'une atteinte grave à ses droits de la personnalité, suite à une modification de son statut.
CC.2006.86Dec 9, 2010FR
Ordonnance de suspension de procédure. Liens entre les différentes procédures en cours.
CCC.2009.166Dec 8, 2010FR
Liquidation du régime matrimonial. Entretien.
CC.2009.27Nov 3, 2010FR
Voie de droit pour contester un jugement ordonnant la dissolution d'une SA puis sa liquidation selon les règles de la faillite.
CCC.2010.147Oct 28, 2010FR
Société simple. Liquidation. Dommages-intérêts.
CC.2005.195Oct 28, 2010FR