Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Résiliation du contrat de travail. Remboursement des frais de l'employé relatifs à un cours et des vacances excédentaires.
CCC.2009.106Feb 9, 2011FR
Demande de récusation - Refus de modification de mesures provisoires.
CCC.2010.140Feb 8, 2011FR
Contestation de reconnaissance, droit strictement personnel.
CC.2009.143Feb 8, 2011FR
Contribution d'entretien en mesures protectrices.
CCC.2010.87Feb 7, 2011FR
Non retour à meilleure fortune. Voies de droit.
CCC.2010.120Jan 25, 2011FR
Vente d'une voiture d'occasion. Clause d'exclusion de garantie. Dissimulation frauduleuse de défauts.
CCC.2010.135Jan 24, 2011FR
Responsabilité fondée sur la confiance d'un travailleur envers son co-contractant.
CCC.2010.126Jan 11, 2011FR
Action en annulation de testament tardive.
CC.2010.58Dec 29, 2010FR
Administration des biens de l'enfant mineur. Responsabilité solidaire des parents.
CCC.2010.99Dec 27, 2010FR
Hypothèque légale sur un immeuble du patrimoine administratif.
CC.2007.51Dec 23, 2010FR