Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'185 da 2'193
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
Activitad
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Linguas
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Chombras
Documents
2'186 documents
Bonus considéré comme une part de salaire.
CACIV.2011.235 sett. 2011FR
Action révocatoire. Délai de péremption. Examen des conditions (art. 286 et 288 LP).
CC.2008.9526 avust 2011FR
Action en revendication, application de la présomption selon laquelle la possession vaut propriété.
CC.2007.12424 avust 2011FR
Détermination du for dans le cadre d'une action en divorce intentée par un époux de retour en Suisse après un long séjour à l'étranger.
CACIV.2011.1324 avust 2011FR
Interdiction à l'épouse seul titulaire du droit de garde de déménager l'enfant à l'étranger ou dans une autre région du pays.
CACIV.2011.5218 avust 2011FR
Responsabilité des membres du Conseil d'administration.
CC.2006.1481 fan. 2011FR
Qualitifcation du contrat. Donation ou prêt de consommaiton. Représentation.
CC.2008.11524 zercl. 2011FR
Preuves nouvelles en appel contre une ordonnance de mesures protectrices.
CACIV.2011.2417 zercl. 2011FR
Conséquences civiles d'un accident de train mortel.
CC.2008.621 zercl. 2011FR
Solidarité des conjoints en matière fiscale et mainlevée d'opposition.
ARMC.2011.5331 matg 2011FR