Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Acte illicite constitué par la pose d'un câble électrique, sans protection ni signalisation, sur une bande herbeuse jouxtant un champ.
CC.2008.86Oct 27, 2010FR
Cession de créance et qualité pour intenter action.
CC.2008.18Oct 27, 2010FR
Employé soumis avant son engagement à un "test d'aptitude" non rémunéré. Temps d'essai.
CCC.2010.84Oct 4, 2010FR
Motifs de suspension de la poursuite.
CCC.2010.115Sep 29, 2010FR
Divorce. Comblement d'une lacune de prévoyance chez un des conjoints.
CC.2010.36Sep 27, 2010FR
Liquidation du régime matrimonial. Part à la plus-value.
CC.2009.119Sep 27, 2010FR
Action en libération de dette. Poursuite du créancier gagiste. Créance causale. Taux d'intérêt maximum.
CC.2006.106Sep 24, 2010FR
Mesure de l'entretien dû à l'enfant par les parents.
CC.2006.157Sep 21, 2010FR
Interprétation d'un contrat d'assurance en cas de maladie: fait générateur de l'obligation de l'assurance.
CCC.2010.12Aug 13, 2010FR
Accident de la circulation. Coup du lapin. Prétentions diverses, y compris tort moral. Demande admise en partie. Réduction de 20 % pour prédisposition constitutionnelle.
CC.2006.11Aug 4, 2010FR