Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Testament. Vice de forme. Absence de signature.
CC.2008.120Jul 20, 2010FR
Contrat de travail, détermination du droit aux vacances.
CCC.2010.25Jul 14, 2010FR
Contrat d'assurance-maladie collective. Indemnité journalière. Action de l'assuré, preuve de l'incapacité par expertise. Compétence du Tribunal cantonal. Assureur-maladie spécial agréé OFSP.
CC.2006.89Jun 30, 2010FR
Courtage immobilier. Examen des circonstances permettant, en l'absence d'un contrat bail, de constater l'existence d'un accord. Action rejetée.
CC.2006.3Jun 17, 2010FR
Poursuite en réalisation de gage.
CCC.2010.48Jun 9, 2010FR
Modification de jugement de divorce. Allégués nouveaux irrecevables en appel. Diminution volontaire de revenus.
CC.2008.138May 31, 2010FR
Indemnisation d'un restaurateur, du fait de travaux voisins.
CC.2005.177May 31, 2010FR
Responsabilité de propriétaire bailleur, en cas d'incendie.
CC.2007.24May 12, 2010FR
Mesures provisoires. Revenu hypothétique.
CCC.2010.17May 10, 2010FR
Caractère exécutoire d'une décision administrative.
CCC.2009.130May 5, 2010FR