Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Droit du travail. Existence et rémunération du travail supplémentaire de l'employé lié à son employeur par un contrat de travail à temps partiel irrégulier.
CCC.2010.19Apr 30, 2010FR
Défectuosité d'une unité de repassage. Calcul du dommage. Réduction pour faute. Responsabilité du fait des produits.
CC.2004.19Apr 28, 2010FR
Parents divorcés, autorité parentale conjointe, garde à la mère. Responsabilité du père pour les honoraires médicaux.
CCC.2010.4Apr 15, 2010FR
Procédure prud'homale : distinction entre amplification des conclusions et demande partielle ou complémentaire.
CCC.2010.13Apr 14, 2010FR
Contrat d'ingénieur. Qualification.
CC.2002.115Apr 9, 2010FR
Action de la communauté des copropriétaires en PPE contre une copropriétaire néerlandaise domiciliée aux Pays-Bas. For en Suisse. Titularité de créances pour des travaux.
CC.2004.59Mar 30, 2010FR
Compétence de la Cour civile à connaître d'une action en dommages-intérêts fondée sur les droits de voisinage, niée en l'espèce.
CC.2009.99Mar 12, 2010FR
Responsabilité d'une commune pour l'entretien d'une route. En l'espèce, accident de moto sur une route forestière lors de travaux annuels d'entretien.
CC.2006.96Mar 8, 2010FR
Licenciement avec effet immédiat injustifié prononcé après un licenciement ordinaire. Indemnité.
CCC.2009.162Mar 2, 2010FR
Conditions d'admissibilité d'une preuve à futur.
CCC.2009.131Mar 2, 2010FR