Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Employé soumis avant son engagement à un "test d'aptitude" non rémunéré. Temps d'essai.
CCC.2010.844. Okt. 2010FR
Motifs de suspension de la poursuite.
CCC.2010.11529. Sept. 2010FR
Divorce. Comblement d'une lacune de prévoyance chez un des conjoints.
CC.2010.3627. Sept. 2010FR
Liquidation du régime matrimonial. Part à la plus-value.
CC.2009.11927. Sept. 2010FR
Action en libération de dette. Poursuite du créancier gagiste. Créance causale. Taux d'intérêt maximum.
CC.2006.10624. Sept. 2010FR
Mesure de l'entretien dû à l'enfant par les parents.
CC.2006.15721. Sept. 2010FR
Interprétation d'un contrat d'assurance en cas de maladie: fait générateur de l'obligation de l'assurance.
CCC.2010.1213. Aug. 2010FR
Accident de la circulation. Coup du lapin. Prétentions diverses, y compris tort moral. Demande admise en partie. Réduction de 20 % pour prédisposition constitutionnelle.
CC.2006.114. Aug. 2010FR
Testament. Vice de forme. Absence de signature.
CC.2008.12020. Juli 2010FR
Contrat de travail, détermination du droit aux vacances.
CCC.2010.2514. Juli 2010FR