Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Contestation de plusieurs aspects d'un calcul de pension en mesures provisoires d'union conjugale.
CCC.2009.128Dec 2, 2009FR
Mesures provisoires équivalant à une exécution anticipée du droit au fond.
CCC.2009.32Dec 1, 2009FR
Absence de légitimation active d'une société qui requiert la mainlevée de l'opposition à un commandement de payer établi au nom de sa holding.
CCC.2009.115Nov 30, 2009FR
Pas d'atteinte à la personnalité du locataire lorsque le bailleur tente de relouer les locaux dont le locataire a résilié le bail. Recevabilité du recours. Obligation de soumettre les conclusions à l'autorité de conciliation avant de les soumettre au tribunal.
CCC.2009.80Nov 19, 2009FR
Jeu de l'avion.
CC.2007.42Nov 16, 2009FR
Conditions d'existence d'une servitude. Droit de passage nécessaire.
CC.2005.191Nov 4, 2009FR
Un acte de défaut de biens après saisie délivré contre un conjoint ne vaut pas titre de mainlevée provisoire à l'égard de l'autre conjoint.
CCC.2009.62Nov 3, 2009FR
Mainlevée provisoire. Moyens libératoires.
CCC.2009.40Oct 20, 2009FR
Intervention au procès de la caisse de chômage subrogée.
CCC.2008.153Oct 14, 2009FR
Responsabilité de l'administrateur et de l'administrateur de fait d'une société anonyme tombée en faillite admise, contrairement à celle du réviseur.
CC.2004.119Oct 8, 2009FR