Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'185 da 2'193
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
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Contrat d'assurance-maladie collective. Indemnité journalière. Action de l'assuré, preuve de l'incapacité par expertise. Compétence du Tribunal cantonal. Assureur-maladie spécial agréé OFSP.
CC.2006.8930 zercl. 2010FR
Courtage immobilier. Examen des circonstances permettant, en l'absence d'un contrat bail, de constater l'existence d'un accord. Action rejetée.
CC.2006.317 zercl. 2010FR
Poursuite en réalisation de gage.
CCC.2010.489 zercl. 2010FR
Modification de jugement de divorce. Allégués nouveaux irrecevables en appel. Diminution volontaire de revenus.
CC.2008.13831 matg 2010FR
Indemnisation d'un restaurateur, du fait de travaux voisins.
CC.2005.17731 matg 2010FR
Responsabilité de propriétaire bailleur, en cas d'incendie.
CC.2007.2412 matg 2010FR
Mesures provisoires. Revenu hypothétique.
CCC.2010.1710 matg 2010FR
Caractère exécutoire d'une décision administrative.
CCC.2009.1305 matg 2010FR
Droit du travail. Existence et rémunération du travail supplémentaire de l'employé lié à son employeur par un contrat de travail à temps partiel irrégulier.
CCC.2010.1930 avr. 2010FR
Défectuosité d'une unité de repassage. Calcul du dommage. Réduction pour faute. Responsabilité du fait des produits.
CC.2004.1928 avr. 2010FR