Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Conséquences civiles d'un accident de train mortel.
CC.2008.62Jun 1, 2011FR
Solidarité des conjoints en matière fiscale et mainlevée d'opposition.
ARMC.2011.53May 31, 2011FR
Suspension d'une procédure en libération de dette dans l'attente d'un jugement relatif à une créance invoquée en compensation.
ARMC.2011.46May 27, 2011FR
Conditions à respecter par un assureur qui entend arrêter le versement d'indemnités perte de gain suite à une maladie.
CCC.2010.108May 24, 2011FR
Licenciement avec effet immédiat en raison de soupçon d'activité délictueuse du travailleur, finalement acquitté.
CC.2009.90May 19, 2011FR
La société qui s'est déclarée insolvable en justice n'est plus maître de retirer sa requête mais le juge doit s'assurer de la réalité du surendettement.
ARMC.2011.42May 16, 2011FR
Testament assorti d'une clause de confidentialité. Licéité de la clause, validité du testament.
CC.2009.20May 12, 2011FR
Conditions à respecter pour prononcer la dissolution et la liquidation pour carence dans l'organisation de la société. Moyens et preuves nouveaux en appel.
CACIV.2011.12May 3, 2011FR
Audition de l'enfant avant son attribution en mesures protectrices.
CCC.2011.13Apr 19, 2011FR
Action en paternité. Demandeur ukrainien. Appréciation du niveau de vie.
CC.2006.71Apr 18, 2011FR