Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'298
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
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- franzos100%
Chombras
Documents
2'298 documents
Obligation d’assainir.
CPEN.2022.2923 zercl. 2023FR
Indemnité pour l’avocat de la première heure. Indemnité pour la défense des intérêts du prévenu, en cas de non-entrée en matière partielle.
ARMP.2023.7121 zercl. 2023FR
Suspension de l’instruction.
ARMP.2023.7020 zercl. 2023FR
Frais mis à la charge du prévenu suite à un classement et refus d’octroi d’une indemnité.
ARMP.2023.5519 zercl. 2023FR
Frais judiciaires et indemnité en cas d’acquittement partiel. Absence de comportement fautif et illicite justifiant le refus de l’indemnité.
CPEN.2022.7314 zercl. 2023FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2023.5912 zercl. 2023FR
Remplacement d’un défenseur d’office.
ARMP.2023.686 zercl. 2023FR
Refus du MP d'octroyer au prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
ARMP.2023.652 zercl. 2023FR
Garanties de sécurité. Etat défectueux des véhicules. Mesures de sécurité.
CPEN.2022.5330 matg 2023FR
Détention provisoire. Forts soupçons d’avoir commis un crime ou un délit.
ARMP.2023.6726 matg 2023FR