Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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2'298 documents
Proportionnalité de la détention provisoire.
ARMP.2023.64May 26, 2023FR
Examen de la validité de la notification d'une décision préalable de retrait du permis de conduire, dans le cadre du traitement d'un appel contre une condamnation pour conduite sous retrait de permis.
CPEN.2022.60May 25, 2023FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMP.2023.61May 25, 2023FR
Non-entrée en matière. Diffamation et calomnie.
ARMP.2023.62May 24, 2023FR
Peine pécuniaire et peine privative de liberté. Sursis.
CPEN.2022.80May 23, 2023FR
Sursis et remise des frais de procédure.
CPEN.2022.61May 15, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Abus de confiance entre proches. Principe de subsidiarité du droit pénal.
ARMP.2023.53May 15, 2023FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Infraction à la législation forestière et sur les constructions. Qualité pour recourir. Erreur sur l’illicéité. Prescription.
ARMP.2023.52May 15, 2023FR
Mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté. Prolongation. Conséquences d’une procédure de prolongation tardive.
ARMP.2023.51May 15, 2023FR
Recours contre décision de non-entrée en matière du MP. Infractions contre l’honneur, voies de fait et art. 177 al. 2 CP, éventuels actes d’instruction complémentaires.
ARMP.2023.40May 15, 2023FR