Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Violation grave des règles de la circulation routière (LCR).
CPEN.2022.6Dec 1, 2022FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale – preuve d’expédition.
ARMP.2022.88Nov 30, 2022FR
Refus du Ministère public d’octroyer un sauf-conduit au prévenu.
ARMP.2022.114Nov 22, 2022FR
Preuves illicites. Capacité de prendre part aux débats. Mise en œuvre de la défense obligatoire. Interdiction des menaces et pressions envers un prévenu. Procès-verbal. Non-entrée en matière. Récusation d’un représentant du ministère public
ARMP.2022.93Nov 16, 2022FR
Action récursoire.
ARMP.2022.90Nov 14, 2022FR
Opposition à une ordonnance pénale. Renvoi.
ARMP.2022.89Nov 14, 2022FR
Classement. Diffamation. Tentative de contrainte. Frais et indemnités.
ARMP.2022.81Nov 14, 2022FR
Opposition considérée comme irrecevable par le Ministère public.
ARMP.2022.108Nov 11, 2022FR
Procédure pénale applicable aux mineurs et compétence exceptionnelle du Ministère public (art. 11 PPMin). Classement (art. 319 CPP). Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Déni de justice.
ARMP.2022.71Nov 3, 2022FR
Renonciation à porter plainte. Non-entrée en matière.
ARMP.2022.86Nov 1, 2022FR