Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Recours de la partie plaignante contre le refus du Ministère public de décerner un mandat d’arrêt international et d’étendre la prévention. Qualité pour recourir.
ARMP.2019.131Dec 16, 2019FR
Tentative de vol.
CPEN.2018.28Dec 5, 2019FR
Abus de confiance. Erreur sur l’illicéité.
CPEN.2019.43Dec 4, 2019FR
Violation du secret de fonction.
CPEN.2016.43Dec 3, 2019FR
Escroquerie prétendument commise contre une banque, astuce non retenue.
CPEN.2019.18Nov 27, 2019FR
Ordonnance de classement. Doute quant au respect du délai de plainte pénale.
ARMP.2019.112Nov 27, 2019FR
Constitution du dossier officiel et accès des parties à celui-ci.
ARMP.2019.122Nov 21, 2019FR
Présomption d’innocence. Calomnie. Injure, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Fixation de la peine. Concours réel rétrospectif.
CPEN.2019.26Nov 20, 2019FR
Fixation de la peine. Violation du principe de célérité.
CPEN.2017.29Nov 20, 2019FR
Refus d’autoriser le prévenu à assister personnellement à l’audition d’un co-prévenu.
ARMP.2019.105Nov 19, 2019FR