Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Frais à la charge du prévenu dans le cadre d’une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2020.85Aug 3, 2020FR
Ordonnance de classement. Tentative de contrainte. Notification d’un commandement de payer.
ARMP.2020.53Aug 3, 2020FR
Séquestre d’avoirs bancaires. Escroquerie. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2020.91Jul 28, 2020FR
Séquestre de véhicules automobiles.
ARMP.2020.92Jul 27, 2020FR
Conversion d’une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Constat d’office de l’irrégularité d’une notification.
ARMP.2020.61Jul 27, 2020FR
Non-entrée en matière : qualité pour recourir, escroquerie, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contravention en raison du défaut d’annonce à l’autorité, exercice illicite de la prostitution.
ARMP.2020.58Jul 15, 2020FR
Classement de la procédure pénale : voies de fait, injures, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte et séquestration.
ARMP.2020.57Jul 15, 2020FR
Décision de fixation de la rémunération de l’avocat d’office.
ARMP.2020.70Jul 14, 2020FR
Force probante d’une expertise. Présomption d’innocence (en lien avec diverses préventions dont des lésions corporelles graves)Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif partiel. Expulsion obligatoire. Fixation du tort moral (perte d’un œil).
CPEN.2019.11Jul 8, 2020FR
Infractions à la LEtr (séjour illégal et exercice d’une activité sans autorisation). Directive sur le retour.
CPEN.2019.53Jul 6, 2020FR