Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Conditions de la défense d’office du prévenu.
ARMP.2020.111Aug 31, 2020FR
Autorité de l’arrêt de renvoi. Extension du champ d’application des décisions sur recours et révision. Frais et indemnités.
CPEN.2019.30Aug 25, 2020FR
Suspension de la procédure.
ARMP.2020.68Aug 25, 2020FR
Ordonnance de classement. Homicide par négligence. Exposition.
ARMP.2020.96Aug 21, 2020FR
Non-entrée en matière. Faux dans les titres. Frais à la charge de la partie plaignante quand la procédure porte sur des infractions poursuivies d’office. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.
ARMP.2020.86Aug 14, 2020FR
Séquestre. Valeurs patrimoniales obtenues et utilisées de manière non conforme aux exigences en matière de cautionnement solidaire lié au COVID-19.
ARMP.2020.103Aug 14, 2020FR
Non-entrée en matière. Dommages à la propriété. Contrainte.
ARMP.2020.50Aug 11, 2020FR
Omission du dépôt du mémoire d’appel motivée. Non-entrée en matière.
CPEN.2020.9Aug 7, 2020FR
Perte de maîtrise. Violation grave des règles de la circulation routière.
CPEN.2020.8Aug 6, 2020FR
Omission du dépôt de l’annonce d’appel, faute du mandataire. Défense obligatoire. Irrecevabilité.
CPEN.2019.77Aug 5, 2020FR