Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Détention provisoire. Soupçons suffisants. Risques de collusion et de fuite. Proportionnalité.
ARMP.2020.135Oct 14, 2020FR
Appréciation des faits. Fixation de la peine.
CPEN.2020.44Oct 13, 2020FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Notification. Restitution d’un délai.
ARMP.2020.128Oct 7, 2020FR
Indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu. Indemnité due par le plaignant au prévenu en cas de témérité ou de négligence grave.
ARMP.2020.101Sep 25, 2020FR
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, subsidiairement contrainte sexuelle. Partie spéciale-Infractions contre l'intégrité sexuelle.
CPEN.2019.33Sep 24, 2020FR
Abus d’autorité.
CPEN.2019.61Sep 10, 2020FR
Non-entrée en matière. Frais du ministère public mis à la charge de la plaignante ayant retiré sa plainte.
ARMP.2020.69Sep 7, 2020FR
Présomption d’innocence. Escroquerie.
CPEN.2019.58Sep 4, 2020FR
Insoumission au service civil (art. 73 LSC).
CPEN.2019.4Sep 3, 2020FR
Autorité de chose jugée (relative) de l’ordonnance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure préliminaire.
ARMP.2020.107Sep 3, 2020FR