Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'231
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–9 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'231 documenti
Ordonnance de non-entrée en matière. Frais mis à la charge du prévenu.
ARMP.2019.16011 feb 2020FR
Classement. Possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu.
ARMP.2020.17 feb 2020FR
Examen des éléments constitutifs de la gestion déloyale des intérêts publics et de faux dans les titres.
CPEN.2018.1056 feb 2020FR
Traduction d’une pièce du dossier dans une langue comprise par le prévenu.
ARMP.2019.15931 gen 2020FR
Fixation de la peine. Expulsion. Inscription dans le système d’information Schengen.
CPEN.2019.6529 gen 2020FR
Infractions à la loi sur la circulation routière. Conduite sans autorisation. Notification par voie édictale.
CPEN.2018.8629 gen 2020FR
Violation simple des règles de la circulation routière.
CPEN.2018.6428 gen 2020FR
Rectification d'un jugement. Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et de concours d'infractions. Courte peine privative de liberté. Traitement ambulatoire. Violation du principe de célérité. Principe d’accusation. Preuves illicites.
CPEN.2018.11327 gen 2020FR
Règlement sur le service des taxis. Conformité au droit fédéral. Portée (des conclusions) de l’appel.
CPEN.2019.3223 gen 2020FR
Violation d’une obligation d’entretien.
CPEN.2018.12123 gen 2020FR